CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande est soumise exclusivement aux conditions ci-après.
Elles prévalent sur les clauses contraires qui peuvent figurer sur les documents du client.
Le client reconnaît, par le simple fait d'avoir passé commande, d'en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

• Article 1 : OFFRE
Les prix, descriptifs, délais d'exécution et conditions de paiement figurant sur les offres et tarifs des sociétés du groupe La Française de Sécurité ne sont qu'indicatifs et ne tiennent Le groupe que dans les termes d'une confirmation écrite dans l'acceptation de la commande.
• Article 2 : COMMANDE
Toute commande devra être passée ou confirmée par écrit, elle ne pourra être validée ou annulée qu'avec l'accord de notre responsable, le début d'exécution des travaux valant acceptation de notre part.
• Article 3 : EXECUTION
Le client s'engage à tout mettre en œuvre pour la bonne exécution du chantier, il s'engage à donner libre accès à l'intégralité des locaux et aux divers éléments visés par sa commande et à faciliter le travail de nos techniciens (déplacement d'éléments tels que meubles ou autres susceptibles de gêner l’exécution des travaux). Le client se doit de nous signaler, les conduites ou installations encastrées dans les murs susceptibles d'être détériorées par tout percement effectué dans lesdits murs. Les considérations esthétiques, fonctionnelles ou autres du client ne peuvent en aucun cas dérogées aux respects des normes et préconisations des constructeurs. Sauf indications contraires, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aucun retard d'exécution inférieur à deux mois, ne peut donner droit à quelconques indemnités, dommages et intérêts d'aucune sorte en faveur du client qui, de même, ne peut annuler ou modifier sa commande
• Article 4 : PRIX
Nos devis sont valables pour une durée de un mois, les prix sont appliqués sur la base du tarif en vigueur et pour des horaires normaux du lundi au vendredi de 8h à 18h, en cas de décalage des horaires (imposés par le client ou par la nature du chantier) ou de modifications de la commande en cours de chantier, une facturation supplémentaire sera effectuée. Nos tarifs sont révisables à chaque facturation, en fonction des coûts de main d'œuvre, de déplacement et des conditions auprès de nos fournisseurs. La révision des coûts de main d'œuvre et des déplacements a lieu au mois d'octobre chaque année et est communiquée sur demande, en cas de situation exceptionnelle et d’augmentation de nos coûts d’achats supérieurs à 5%, nous appliquerons une plus-value exceptionnelle liée à cette augmentation.
• Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
40 % à la commande, le solde à la réception. Pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois il sera établi une facture intermédiaire mensuelle et une facture solde à réception du chantier. Le règlement s'effectue à réception de facture, sauf conventions entre le groupe La Française de Sécurité et le client. Tout retard ou défaut de paiement entraînera sans mise en demeure préalable
1) Le paiement d'un intérêt calculé sur la base du taux légal majoré de 2% par mois des sommes dues.
2) L'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
3) L'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts et les frais judiciaires éventuels. 4) La suspension immédiate de la garantie ou du contrat d'entretien.
• Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel installé et les risques y afférent sont sous la responsabilité du client dès son installation. Le matériel reste la propriété des sociétés du groupe La Française de Sécurité jusqu'au paiement intégral de la commande. Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif du prix. Le transfert de propriété est effectué après paiement intégral de la commande.
• Article 7 : GARANTIES
Nos systèmes sont garantis un an pièces et main d'œuvre contre tout vice caché ou de notre fait. Elle se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l'exception des éléments consommables et des pièces d'usure (batteries, piles, fusibles, têtes de lecture, etc..). En cas d'immobilisation d'un appareil en cours de garantie, il pourra être prêté, dans la limite de notre stock, un appareil équivalent jusqu'à la réparation dudit appareil, En aucun cas l'immobilisation, ou les frais engendrés par le non-fonctionnement d'un appareil ne pourront donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. La garantie ne couvre pas les dommages survenus suite à : foudre, surtensions électriques, dégâts des eaux, vandalisme, dégradation volontaire ou involontaire ou de toute utilisation non conforme des systèmes. Toutes modifications ou interventions effectuées sur les systèmes par un tiers sans notre accord préalable, entraînera la cessation immédiate de la garantie. De même que la garantie est suspendue en cas de non-paiement comme défini dans l'article 5 alinéa 4 sans que celle-ci puisse être modifiée dans sa durée. La garantie prend effet à compter de la date de première réception partielle ou totale de l'installation.
• Article 8 : CONTRAT
En fonction des systèmes installés il sera proposé à la fin des travaux ou à la fin de la période de garantie un contrat d'entretien ou de maintenance destiné à garder le ou les systèmes en parfait état de fonctionnement, à signaler d'éventuelles anomalies ou modifications nécessaires. Le contrat sera suspendu en cas de non-paiement comme défini dans l'article 5 alinéa 4 et les visites non effectuées de ce fait ne pourront être exigées.
• Article 9 : ASSURANCES
Les sociétés du groupe La Française de Sécurité bénéficient d'une assurance responsabilité civile générale dont les conditions peuvent être consultés auprès de notre représentant légal. Par convention il est admis que notre responsabilité ne peut être recherchée que dans la limite de ces garanties. Le client se devant de prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin d'éviter toutes dégradations d'objets se trouvant sur les lieux du chantier, et comme défini dans l'article 3, ligne 3.
• Article 10 : RESPONSABILITES
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-fonctionnement et toutes les conséquences résultantes :
- de modifications, ajout de matériel ou d'interventions effectuées sur le ou les systèmes par des personnes n'appartenant pas au groupe La Françaisede Sécurité sans accord écrit préalable.
- d'une utilisation du ou des systèmes non conformes à nos recommandations ou à leur but d'origine.
- d'une panne technique constatée depuis plus de 24h ouvrées et non signalée au groupe La Française de Sécurité (en dehors des horaires ouvrés un numéros de téléphone d’astreinte est fourni à nos clients ayant souscrit l’option H24)
- d'une modification de la disposition des locaux affectant la couverture d'un ou plusieurs détecteurs (déplacement de meubles, de cloisons, etc..), d'un agrandissement des locaux ou de créations d'issues.
- de modifications des installations électriques ou téléphoniques ayant affecté le bon fonctionnement du ou des systèmes.
- de défaillances techniques dues à un manque d'entretien, si l'offre de contrat est restée sans suite
- de défaillances techniques survenant en période de suspension de garantie ou de contrat d'entretien pour non-paiement des sommes dues comme défini dans l'article 5 et 8
Le client prend à sa charge les frais de gardiennage ou autres qu'il estime nécessaires, en cas de travaux ou de défaillances techniques ; entraînant un arrêt partiel ou total du ou des systèmes de sécurité. Le client ne pourra en aucun cas exiger le paiement partiel ou total des dépenses engagées, ou effectuer des retenues sur nos factures, sous prétexte de charges exceptionnelles liées directement ou indirectement à l'arrêt partiel ou total du ou des systèmes comme cités ci-dessus.

• Article 11 : JURIDICTION
Tous les litiges seront soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre

Ind A (08 03 2019) Conditions générales de vente DT 12