CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux sociétés opérationnelles du Groupe La Française de Sécurité**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par les sociétés opérationnelles du Groupe La Française de Sécurité (ci-après « la Société »).
Chaque entité opérationnelle du Groupe agit en son nom propre, assure sa propre responsabilité et signe ses contrats individuellement.
La holding La Française de Sécurité est une holding patrimoniale, dépourvue d’activité opérationnelle.
Elle n’est pas partie aux contrats, n’intervient pas dans les prestations et n’assume aucune responsabilité commerciale ou technique.
Toute signature de devis, contrat, bon de commande ou engagement équivalent vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Structure contractuelle
Le Client reconnaît que les prestations peuvent être réalisées :
par la holding, par une ou plusieurs filiales du Groupe, ou conjointement par plusieurs entités selon la nature du contrat.
Chaque société reste juridiquement indépendante, même lorsque les prestations sont facturées de manière consolidée.
Contractant principal
Le contractant principal est l’entité :
ayant signé le devis ou le contrat ;
ayant émis la facture ;
ou désignée comme interlocuteur référent.
Les autres sociétés du Groupe interviennent en qualité de sous-traitants internes.
Engagement et responsabilités
Chaque société du Groupe n’est responsable que des prestations qu’elle réalise elle-même.
La holding ne saurait être tenue responsable :
des prestations techniques d’une filiale ;
des défauts relevant d’une société tierce ;
des engagements contractuels pris par une filiale sans mandat explicite.
À l’inverse, une filiale n’est pas responsable :
des obligations contractées par une autre filiale ;
des engagements de la holding.
Sous-traitance interne et externe
Le Client accepte que des prestations puissent être confiées à :
une autre société du Groupe (sous-traitance interne) ;
un partenaire ou sous-traitant externe dûment habilité (technique, informatique, APSAD, Odoo, hébergement, etc.).
Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que le contractant principal.
Harmonisation documentaire
Pour garantir la cohérence des engagements du Groupe :
les procédures, documentation, politiques RGPD et normes internes peuvent être mutualisées au niveau de la holding ;
les filiales sont tenues d’appliquer les standards définis, sauf cas particuliers documentés.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent l’ensemble des prestations fournies par la Société, incluant notamment :
la fourniture de matériels, logiciels ou équipements ;
l’installation, la configuration, la mise en service et le paramétrage ;
la maintenance, l’assistance, le support et le suivi technique ;
la gestion, l’exploitation ou la supervision de systèmes ;
les prestations d’alerte, de traitement d’événements ou d’intervention ;
la surveillance de sites, la supervision temporaire ou permanente ;
l’analyse, le conseil, la formation et les services associés.
Ces prestations sont fournies dans le cadre du devis ou du contrat conclu avec le Client.
2. Champ d’application – Entité contractante
Le contrat est conclu exclusivement entre le Client et la société opérationnelle du Groupe ayant émis le devis ou la facture.
Chaque société :
agit en autonomie,
engage uniquement sa propre responsabilité,
émet sa propre facturation,
met en œuvre sa propre assurance et ses propres obligations légales.
La holding La Française de Sécurité n’est jamais partie au contrat.
3. Commandes, devis et modifications
Les devis sont valables 30 jours sauf stipulation contraire.
La commande devient ferme à réception :
d’une signature du Client,
ou d’une validation écrite.
Toute modification technique, organisationnelle ou fonctionnelle demandée après la signature donne lieu à un devis complémentaire.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés hors taxes.
Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours.
En cas de retard :
pénalités légales (3 × taux d’intérêt légal),
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €,
suspension possible des prestations.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
permettre l’accès aux locaux et équipements ;
assurer la disponibilité du réseau, de l’alimentation et des infrastructures support ;
utiliser les équipements conformément aux préconisations de la Société ;
signaler toute anomalie ou événement pouvant affecter le fonctionnement.
Toute dégradation, modification ou intervention non autorisée engage la responsabilité du Client.
6. Obligations de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation des prestations fournies.
Il s’agit d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.
La Société ne peut être tenue responsable des défaillances liées :
aux réseaux de communication,
à l’alimentation électrique,
à des sabotages ou actes extérieurs,
à un usage non conforme,
à des conditions environnementales non maîtrisables.
7. Utilisation des systèmes et équipements
Le Client reste responsable :
de l’usage, direct ou indirect, des équipements ;
de la gestion interne (identifiants, accès, droits utilisateurs, procédures) ;
de la formation et de l'information des personnes habilitées.
Toute intervention interne du Client ou d’un tiers sans autorisation préalable peut entraîner :
perte de garantie,
impossibilité de maintenance,
facturation supplémentaire.
8. Vidéosurveillance – Usage et obligations légales
Lorsque des systèmes de captation d’images sont installés ou supervisés :
le Client est le seul responsable légal du dispositif ;
il lui appartient de respecter les obligations CNIL et d’information des personnes ;
la Société n’accède aux images que pour des raisons techniques ou contractuelles spécifiées.
La Société ne réalise aucune surveillance active sauf accord écrit.
8.1. Cadre légal et déclaratif
Lorsque le Groupe installe, paramètre ou maintient un dispositif de vidéosurveillance, le responsable du dispositif est le Client, conformément au Code de la sécurité intérieure et aux règles CNIL.
Le Client s’engage à :
effectuer les déclarations et autorisations requises (CNIL si applicable, mairie pour les lieux ouverts au public, registre interne pour les salariés, affichage obligatoire) ;
informer les personnes filmées conformément aux obligations légales ;
définir la finalité du système et la durée de conservation, généralement 30 jours maximum sauf réquisition judiciaire.
Le Groupe peut accompagner le Client, mais n’assume pas l’obligation déclarative à sa place.
8.2. Exploitation et accès aux images
Sauf contrat contraire, le Groupe :
n’accède pas aux images en temps réel ou historisées en dehors des besoins stricts de maintenance ;
n'assure pas la surveillance active sauf contrat spécifique ;
ne stocke aucune image en interne.
Toute demande d’accès aux images relève du Client, responsable de traitement.
8.3. Durée de conservation des images
La durée est définie par le Client dans le respect des règles CNIL, et ne peut excéder 30 jours sauf cas exceptionnels.
La responsabilité du Groupe est strictement limitée à la mise en œuvre technique du paramétrage.
8.4. Obligations du Client
Le Client doit :
assurer la conformité du système à l’usage prévu ;
empêcher tout accès non autorisé aux équipements ;
maintenir l’alimentation électrique, le réseau internet et les périphériques nécessaires ;
informer le Groupe de toute modification des lieux ou des risques.
Toute non-conformité imputable au Client dégage le Groupe de toute responsabilité.
8.5. Limites de responsabilité
Le Groupe n’est pas responsable :
de la qualité des enregistrements en cas de mauvaise luminosité, obstruction, brouillage, sabotage ;
des défaillances réseau ou alimentation ;
des erreurs d’exploitation ou de configuration réalisées par le Client ;
de l’utilisation des images par le Client.
Les prestations du Groupe relèvent d’une obligation de moyens.
9. Traitement d’événements, alertes ou interventions
En cas de traitement d’événements techniques ou d’alertes, la Société applique :
les procédures contractuellement définies,
les consignes fournies par le Client,
les règles légales ou normatives applicables.
La Société ne garantit ni la prévention totale des intrusions, ni la disparition du risque.
Les délais d’intervention dépendent des conditions extérieures (trafic, accès, disponibilité des équipes…).
Les prestations de télésurveillance et d’intervention sont réalisées selon les référentiels professionnels applicables (R81, R82, normes APSAD ou équivalentes selon les sites).
9.1. Conditions techniques d’exploitation
Le fonctionnement dépend de la disponibilité :
des réseaux Internet et/ou GSM ;
d’une alimentation électrique stable ;
des équipements du Client correctement entretenus.
Le Groupe n’est pas responsable de l’absence de transmission en cas de défaillance externe.
9.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
maintenir les équipements en ordre de marche ;
signaler immédiatement toute anomalie constatée ;
transmettre les coordonnées à jour des personnes à contacter ;
informer le Groupe de tout changement d’activité, travaux, modification structurelle ou nouvelle zone à risque.
En cas d’informations inexactes, obsolètes ou manquantes, la responsabilité du Groupe ne pourra être engagée.
9.3. Déclenchement des interventions
Toute intervention est réalisée selon les consignes définies avec le Client.
Ces consignes peuvent inclure :
tentative de levée de doute vidéo ou audio lorsqu’elle est disponible ;
contact téléphonique du Client ou de tiers désignés ;
envoi d’un agent de sécurité.
Les interventions sont réalisées dans la limite des moyens disponibles, et sans obligation de résultat quant à la prévention d’une intrusion, malveillance ou dégradation.
9.4. Levée de doute
Le Groupe applique la réglementation en vigueur :
Une intervention physique ne peut être déclenchée qu’après levée de doute conforme (vidéo, audio, procédé technique, ou appel conforme aux normes).
Sauf consigne autre, en l’absence de levée de doute, seule une information du Client est effectuée.
9.5. Limites de responsabilité
Le Groupe n’est pas responsable :
des conséquences d’un délai d’intervention dû à la circulation, à une indisponibilité temporaire ou à un événement extérieur ;
des intrusions ou dommages commis avant l’arrivée sur place ;
de la non-transmission d’informations due à un défaut du matériel, du réseau ou à un sabotage.
La télésurveillance ne garantit pas l’absence de vol, vandalisme ou intrusion.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents, schémas, paramétrages, logiciels, configurations, supports de formation et méthodes restent la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord préalable.
11. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
12. Réserve de propriété
Les matériels livrés demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure :
intempéries, catastrophes, actes de vandalisme, cyberattaque, coupure réseau, etc.
Les obligations sont suspendues pour la durée de l’événement.
14. Données personnelles (RGPD)
Chaque société opérationnelle du Groupe est responsable du traitement pour les données qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses prestations.
La holding n’est pas responsable de traitement.
14.1 Données collectées
données d’identité et de contact ;
données contractuelles et techniques ;
journaux d’événements ;
codes, consignes ou informations opérationnelles ;
images dans les limites légales.
14.2 Finalités
exécution des prestations ;
suivi, maintenance et sécurité des systèmes ;
gestion administrative ;
obligations légales et réglementaires.
14.3 Droits des personnes
Toute personne peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) auprès de la société contractante.
15. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit.
La résiliation anticipée d’un abonnement entraîne la facturation des sommes dues jusqu’à son terme, sauf accord contraire.
16. Droit applicable – Tribunal compétent
Les CGV sont régies par le droit français.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société contractante.